Actualités
ARTICLES Caution : abandon de la mention manuscrite
La personne physique qui se porte caution pour un locataire n’a plus l’obligation de recopier à la main les...

ARTICLES Incapacité à se défendre : relaxe impossible
Un homme est renvoyé devant le tribunal correctionnel pour des faits d’agressions sexuels sur plusieurs victimes...

ARTICLES Défaut d’inscription au RCS et bail commercial
Le propriétaire d’un local commercial consent 4 baux dérogatoires successifs à un même locataire qui s’engage...

ARTICLES Obtention du dossier médical du défunt
Les héritiers, le concubin ou le partenaire pacsé d’une personne décédée peuvent accéder au dossier médical ...

ARTICLES CDD : l’employeur doit signer !
Une salariée sollicite en justice la requalification de son contrat de travail à durée déterminée (CDD) en contrat de ...

ARTICLES Impossibilité morale de se procurer un écrit
En vue de régler les dettes de son compagnon, une femme souscrit un prêt auprès d'une banque d’un montant ...

ARTICLES Défaut d’entretien de l’immeuble et assurance
Une grange s’effondre du fait de la dégradation avancée d’une partie du bâtiment. Les propriétaires de la partie ...

ARTICLES Frais bancaires plafonnés en cas de saisie
A compter du 1er janvier 2019, les frais d’avis à tiers détenteur, facturés par les banques en cas de saisie sur...

ARTICLES Condition d’ouverture d’une curatelle
Pour placer un homme sous curatelle renforcée, des juges s’appuient sur une expertise médicale qui révèle que, bien...

ARTICLES L’expulsion des squatteurs facilitée
Afin de mieux lutter contre l’occupation illicite des logements, la loi Elan, publiée au Journal Officiel le 24 ...