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ARTICLES Copropriété : plus que 5 ans pour agir !
Afin de réduire le nombre de contentieux dans les copropriétés, la loi portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi Elan) réduit de 10 à 5 ans le délai de prescription des actions personnelles entre

ARTICLES Assurance emprunteur : la date d’échéance est clarifiée
En raison de l’absence de date d’échéance dans de nombreux contrats d’assurance emprunteur en cours, la Fédération des banques françaises (FBF) avait proposé en mai dernier un nouveau principe. Les banques doivent indiquer la date référence retenue sur leur propre site internet et indiquer au client, à sa volonté, la date exacte qui le concerne.  

ARTICLES Prestation compensatoire : quel montant ?
A l’issue de son divorce, une épouse obtient une prestation compensatoire sous la forme d’un capital. Pour en fixer le montant, les juges tiennent compte non seulement des deux années de mariage du couple mais aussi des six années de concubinage durant lesquelles la femme avait assisté son

ARTICLES Licenciement : le barème jugé non conforme
En décembre dernier, trois Conseils de prud’hommes ont refusé d’appliquer, dans trois affaires différentes jugées, le nouveau barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse qui impose au juge de fixer des dommages

ARTICLES De l'usage privatif d’un bien en indivision
Un homme s’installe avec sa femme et ses enfants dans l’appartement appartenant à la succession de ses parents. A son décès, sa sœur, co-indivisaire du logement, assigne en expulsion devant la justice l’épouse restée dans les lieux.

ARTICLES Fixation du loyer du bail renouvelé
Un bail commercial est conclu entre deux sociétés. Le contrat stipule un loyer égal à 7 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé par le locataire dans les lieux loués. Il prévoit également un loyer minimum garanti fixé, à l’occasion de chaque renouvellement, à la valeur locative dont l’évaluation

ARTICLES Comptes à l’étranger : gare à la fraude fiscale
L’obligation de déclarer chaque année les avoirs détenus sur des comptes bancaires ouverts à l’étranger est, depuis le 1er janvier 2019, étendue aux comptes inactifs ou dormants

ARTICLES Maltraitance en EHPAD : pas de préavis pour partir
Victime d’un incident de maltraitance au sein de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans lequel elle vit, une femme porte

ARTICLES Terminus Auto
Plus de souplesse à la souscription !

ARTICLES 100 % santé, comment bien anticiper sa mise en place
La réforme du reste à charge zéro (RAC 0 ou 100 % santé) va entrer progressivement en vigueur d’ici à 2021. Explications