Premiers effets de l'annulation de la hausse de CSG en juillet24/12/2018  



La mise en œuvre du rétablissement de la CSG à 6,6 % (au lieu de 8,3 %) pour certains retraités (3,8 millions de foyers seraient concernés, selon l’exposé des motifs du projet de loi) va se traduire par la création d’une nouvelle catégorie intermédiaire de retraités au regard de ce prélèvement, certains étant exonérés de CSG, d’autres taxés au taux réduit de 3,80 %, et d’autres restant soumis au taux de 8,3 %. S’ajoutera donc la catégorie soumise au taux de 6,6 % rétabli. Le projet de loi définit les seuils de revenu fiscal de référence qui fixeront les bornes de cette nouvelle tranche de taux réduit : revenu fiscal de référence de l'année N-2 compris entre 14 548 € et 22 580 €. Pour ces retraités, comme indiqué ci-dessus, le retour au taux de 6,6 % sera mis en œuvre par une régularisation qui interviendra au plus tard le 1er juillet 2019.


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