Caution : abandon de la mention manuscrite17/12/2018  



La personne physique qui se porte caution pour un locataire n’a plus l’obligation de recopier à la main les informations portant sur l’étendue de l’engagement qu’elle souscrit. Contrairement à ce qui était exigé auparavant, la loi pour l’Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi Elan) est en effet venue alléger cette formalité. Il suffit désormais que l’intéressé signe l’acte de caution, annexé au contrat de location, dans lequel figure l’ensemble des éléments auparavant reproduits à la main (montant du loyer, étendue de l’engagement, etc.) pour qu’il scelle son engagement à payer le loyer et les charges en cas de défaillance du locataire.

> La loi


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