Défaut d’inscription au RCS et bail commercial17/12/2018  



Le propriétaire d’un local commercial consent 4 baux dérogatoires successifs à un même locataire qui s’engage à fournir une attestation d’inscription au RCS dans un délai de 2 mois suivant la prise d’effet du premier bail. A l’issu de cette période, le locataire est laissé en possession des lieux loués. Il revendique alors le bénéfice d’un nouveau bail cette fois-ci régi par le statut protecteur des baux commerciaux. Le bailleur s’y oppose faisant valoir l’absence d’immatriculation de son locataire au RCS. En vain. Selon la Cour de cassation, l’inscription au RCS n’est pas nécessaire pour que s’opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux. Dès lors, le preneur qui a continué à occuper les lieux est, à ce titre, devenu titulaire d’un bail commercial d’une durée de 9 ans.

> La décision de justice


 Autres articles sur le même sujet :