Impossibilité morale de se procurer un écrit17/12/2018  



En vue de régler les dettes de son compagnon, une femme souscrit un prêt auprès d'une banque d’un montant de 15 000 €. Peu de temps après, le couple se sépare mais l’homme refuse de rembourser son ex-compagne. A l’appui de sa démarche, il fait notamment valoir l’absence de tout écrit entre eux. En vain. Saisis du litige, les juges retiennent, en dehors de toute circonstance particulière, l’impossibilité morale de se constituer un écrit dans laquelle se trouvait la concubine compte tenu de la relation sentimentale qui l’unissait à son compagnon. Dès lors, ils en concluent, au regard des différentes pièces versées au dossier, que le concubin était bien redevable des sommes empruntées par sa ex-compagne.

> La décision de justice


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