Condition d’ouverture d’une curatelle17/12/2018  



Pour placer un homme sous curatelle renforcée, des juges s’appuient sur une expertise médicale qui révèle que, bien que ses fonctions cognitives ne soient pas altérées, l’intéressé présente des difficultés d’autonomie physique. Cette décision est toutefois censurée par la Cour de cassation : l’ouverture d’une mesure de protection juridique exige la constatation, par les juges du fond, soit de l’altération des facultés mentales de l’intéressé, soit de l’altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté. Or, en l’espèce, il n’est en rien précisé que l’altération de ses facultés corporelles empêchait l’intéressé d’exprimer sa volonté.

> La décision de justice


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