L’expulsion des squatteurs facilitée17/12/2018  



Afin  de mieux lutter contre l’occupation illicite des logements, la loi Elan, publiée au Journal Officiel le 24 novembre dernier, supprime le bénéfice de la période hivernale pour les squatteurs. En pratique, cela signifie que les squatteurs pourront désormais être expulsés à tout moment, y compris du 1er novembre au 31 mars. Par ailleurs, la règle selon laquelle ils ne peuvent être expulsés qu’à l’issue d’un délai de 2 mois entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de l’expulsion est également abandonnée. Méfiance tout de même. Ne sont concernés par ces nouvelles mesures que les occupants sans droit ni titre qui se sont introduits dans le domicile d’autrui par voies de fait. Les locataires qui ne payent plus leur loyer restent soumis aux dispositions légales antérieures.

> La loi


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