Fichier des véhicules assurés, les 10 points clés à vérifier avant le 1er janvier07/11/2018  



Le 1er janvier 2019, le fichier des véhicules assurés (FVA) sera pleinement opérationnel ce qui implique pour tous les courtiers d’assurance qui détiennent une délégation de gestion en assurance auto d’être prêts dès maintenant ! Guide pratique des 10 points à vérifier avant le 1er janvier.

 

1. Qui est responsable de la déclaration ?

Par défaut, l’alimentation du fichier des véhicules assurés (FVA) incombe aux Sociétés d’assurance. L’Assureur peut évidemment déléguer cette gestion aux courtiers par le biais d’une délégation. Mais il reste le seul responsable vis-à-vis du FVA de la bonne déclaration de l’ensemble de ses garanties, y compris lorsque la gestion des contrats est effectuée par un courtier délégataire.

 

2. Quels courtiers sont concernés ?

Les courtiers les plus concernés sont au premier chef ceux qui gèrent des contrats auto pour lesquels l’assureur ne connaît pas immédiatement les informations (immatriculation, date de début de garantie). Il s’agit essentiellement des courtiers gérant des flottes ouvertes (à déclaration automatique) ou ayant des produits auto/moto en délégation totale. Car le fichier des véhicules assurés (FVA) concerne les particuliers mais également les flottes d’entreprises.

De nombreuses entreprises fonctionnent en « parc flottant », c’est-à-dire sans déclaration de mouvement, afin de s’épargner des déclarations au quotidien et simplifier les régularisations de cotisations. Cette souplesse contractuelle ne sera désormais plus possible, car les assureurs devront être en mesure de déclarer l’entrée ou de la sortie de chaque véhicule (dans les 72 heures). Chaque entreprise devra déclarer en temps réel les entrées et sorties de véhicules, soit directement à l’assureur, soit par leurs intermédiaires d’assurances (courtiers, agents).

En revanche, tous les contrats gérés sur les extranets des assureurs ne sont pas concernés car les assureurs disposent déjà de toutes les informations.

 

3. Qu’est-ce que cela change concrètement pour les courtiers ?

Les acteurs alimentant le fichier (assureurs et courtiers délégataires habilités) doivent désormais fournir les informations relatives à l’ensemble de leur parc quasiment en temps réels.

Dans un premier temps, les courtiers disposant d’une délégation de leurs assureurs mandants devront alimenter directement le FVA.

Les autres devront faire remonter, via l’applicatif dédié de leurs assureurs mandants, dans le délai de 72 heures maximum toute modification, suppression ou création d’une carte verte concernant les flottes qu’ils gèrent.

Avant le 31 décembre, tous les courtiers vont devoir réaliser un travail préalable de contrôle des véhicules enregistrés afin d’identifier et corriger d’éventuelles erreurs de saisies sur les immatriculations des véhicules assurés.

 

4. Quand faut-il déclarer ?

Ce sont les sociétés d’assurance ou les courtiers délégataires qui devront alimenter ce fichier en communiquant les données à l’AGIRA, l’organisme chargé de la constitution et de la gestion du FVA, dans les 72 heures suivant toutes entrées ou sorties de véhicule sur la base des informations que le client aura communiqué. Il s’agit du délai entre la date d’effet de la garantie et la date à laquelle cette garantie est intégrée dans le FVA. 
Une déclaration peut-être effectuée par anticipation a condition de connaître la plaque d’immatriculation.

 

5. Y a-t-il des risques de double déclaration ?

Pas de risque ! Si les données pour un même véhicule sont transmises par l’assureur et le courtier délégataire, a priori, le système interdit et rejette les doublons, c’est-à-dire une double déclaration des mêmes identifiants pour des périodes identiques.

 

6. Comprendre les différents canaux d’informations pour choisir le plus adapté à sa situation

Plusieurs canaux de transmission de l’information ont été créés pour l’occasion.

Le plus simple est un portail extranet qui ne nécessite aucun raccordement technique. Idéal pour les petites volumétries.

Il est également possible de mettre en place un EDI (échange de données informatisées).

Pour le gros volume, la meilleure solution reste le web service, un mode d’échange privilégié pour une alimentation de SI à SI au fil de l’eau.

Concrètement, soit le courtier s’appuie sur le système d’information de l’Assureur ou de son courtier grossiste qui effectuera lui-même la déclaration au FVA : dans ce cas, le courtier n’a pas à mettre en œuvre d’interconnexion avec le FVA.

Soit le courtier déclare en direct au FVA ses garanties. Dans ce cas, il doit avoir une habilitation qui lui est accordée à cet effet par l’Assureur concerné dans la plateforme FVA et être agréé par l’AGIRA.

 

7. Checker que tous les véhicules concernés ont été déclarés

La déclaration au FVA s’applique à tous les véhicules terrestres à moteurs immatriculés, ayant son stationnement habituel sur le territoire français et soumis, à ce titre, à une obligation d’assurance RC. Les véhicules non immatriculés ne sont pas soumis à l’obligation de déclaration au FVA, et ce, même s’ils sont soumis à l’obligation d’assurance RC. C’est le cas notamment des engins de chantier.

Si la règle est simple, quid des cas particuliers comme les véhicules acquis à l'étranger et possédant une immatriculation étrangère, puis provisoire ?

Il faut savoir que les véhicules achetés à l’étranger possédant une plaque du pays d’origine sont également à déclarer au FVA. Mais la déclaration doit se faire en trois temps. D’abord sur la plaque étrangère, puis sur l’immatriculation provisoire, puis définitive. Au total, trois déclarations successives opérées chaque fois dans les 72 heures de la délivrance de la plaque.

Idem, les véhicules volés doivent être radiés des fichiers, une fois la déclaration de vol réalisée.


8. Expliquer les risques à ses clients

Toutes les données transmises seront couplées au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) et permettront aux pouvoirs publics d’alimenter, en creux, un Fichier des Véhicules Non Assurés (FVNA).

Un véhicule, dont la plaque d’immatriculation figurera au SIV mais ne disposera pas d’une garantie d’assurance responsabilité civile enregistrée au FVA sera présumé « non assuré ». Le contrôle sera rapidement automatisé, par exemple en cas de sanction pour excès de vitesse.

Bien que ce soit aux assureurs d’alimenter ce fichier, c’est bien l’utilisateur du véhicule qui sera sanctionné en cas de défaut d’assurance ; l’amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €, en passant par la suspension du permis de conduire ou en cas d’accident corporel, d’une dette de plusieurs millions d’euros au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

 

9. Nommer un interlocuteur projet

Pour mener à bien, ce projet dans toutes ses dimensions, commerciales, organisationnelles, SI, le mieux est de nommer un interlocuteur unique projet FVA. Véritable référent, il sera notamment la personne « agrée » par l’AGIRA pour mener à bien le projet.

 

10. Se mettre en ordre de marche avant la fin de l’année

La plateforme FVA est ouverte depuis juillet 2018 aux différents acteurs pour qu’ils puissent réaliser leurs opérations de reprise de stock sur le second semestre 2018 afin que le FVA soit complet au 31 décembre 2018. L’AGIRA assure qu’en 2018, il n’y aura aucune exploitation du FVA par les Forces de l’ordre.

 

En tant que courtier grossiste, Solly Azar a d’ores et déjà signé des délégations avec les assureurs et mis à jour leurs systèmes d’information pour automatiser les transferts d’informations. Solly Azar accompagne depuis 1977, un réseau de 8000 courtiers partenaires. Nous sommes plus que jamais à votre écoute et à votre service.


 Autres articles sur le même sujet :
Le prélèvement à la source reporté d'un an

Le Premier ministre a annoncé le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.

Ficovie entre en vigueur

Depuis le 1er janvier 2016, les sociétés d'assurance-vie ont obligation de déclarer les contrats d'assurance-vie, au minimum, soit lors de leur souscription, soit au dénouement.

Quand l’employeur doit dénoncer ses salariés

Depuis le 1er janvier, les employeurs propriétaires de véhicules utilisés par leurs salariés sont tenus, dans un certain nombre de cas,

Regroupement des caisses de RSI

Les 25 caisses régionales métropolitaines du RSI vont se regrouper, d'ici le 1er janvier 2019, autour de 9 caisses.

Obligation de dénoncer ses salariés

Depuis le 1er janvier, les employeurs propriétaires de véhicules utilisés par leurs salariés sont tenus, dans un certain nombre de cas, de révéler l’identité du conducteur ayant commis une infraction routière

Le PTZ relance le crédit

Selon le courtier immobilier vousfinancer.com, le lancement du PTZ nouveau au 1er janvier 2016, aurait déjà fait tripler le volume des demandes de crédit incluant un prêt à taux zéro, avec des montants moyens en hausse de 25 % par rapport à 2015.