Comment résilier son assurance emprunteur ? Les conditions sont mieux définies06/11/2018  



Les détenteurs d’un crédit immobilier, peuvent, depuis le 1er janvier 2018 changer d’assurance emprunteur. Ils ont donc le droit de résilier le contrat d’assurance, souscrit auprès de la banque et permettant de garantir le remboursement d’un prêt immobilier. Cette résiliation, ne peut se faire qu’au profit d’un contrat ayant des garanties au moins équivalentes, et une fois par an, à l’échéance annuelle.

Les banques profitent de l’ambiguïté de certains contrats pour repousser les résiliations. Par exemple, dans plusieurs cas, la date d’échéance n’est pas contractuelle. 

La date de substitution à retenir, si elle n’est pas clairement définie, est au choix la date de signature du contrat, sa date d’effet, la date de signature de l’offre de prêt ou la date de signature du dernier avenant. Dans tous les cas, la banque doit clairement afficher la date choisie, à minima sur son site Internet.

Pour pouvoir comparer un contrat groupe et le contrat alternatif sélectionné par l’emprunteur, nous pouvons séparer deux cas :

- Les contrats postérieurs au 1er Octobre 2015 : la base de comparaison à retenir est la liste des garanties communiquée lors de la signature du prêt par l’emprunteur et reprise dans la fiche de garantie. Cette méthode d’analyse est définie depuis juillet 2015 par une norme professionnelle définie par la FBF.

- Les contrats antérieurs au 1er Octobre 2015 : pour ce cas, il est nécessaire d’utiliser la « liste du prêteur » (définition FBF), c’est une liste composée d’un maximum de 11 critères et 4 critères supplémentaires. Ces critères supplémentaires portent sur la garantie perte d’emploi qui peut avoir une définition propre à chaque banque.

La profession bancaire est désormais tenue de respecter le guide de bon usage professionnel publié par la FBF.


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