Empreintes digitales et effacement des données15/05/2018  



Un homme sollicite en justice l’effacement de ses données dans le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). Mais le juge s’oppose à cette requête. Selon lui, le demandeur aurait du lui rapporter les éléments susceptibles de justifier la suppression sollicitée. Sa décision est toutefois censurée par la Cour de cassation. Les Hauts magistrats considèrent en effet que c’est au juge à qui il appartient de vérifier si l’enregistrement des empreintes répond aux conditions réglementaires et d’apprécier si leur conservation est ou non nécessaire, eu égard à la finalité du fichier (notamment au regard de la nature et des circonstances de la commission de l’infraction).

> La décision de justice


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