Interdiction de stationner devant son garage28/08/2017  



Un automobiliste écope d’une contravention pour « stationnement gênant d'un véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble ». A l’appui de sa défense, il tente de faire valoir que l'entrée devant laquelle était stationné sa voiture n’était autre que celle de son garage. En vain. Selon la Cour de cassation, l'infraction de stationnement gênant devant les entrées carrossables des immeubles est également applicable aux véhicules utilisés par la personne ayant l'usage exclusif de cet accès. Nul ne peut donc stationner devant l'entrée d'un garage.

La décision de justice : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035002185&fastReqId=765630546&fastPos=1


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