Expulsion : fin de la trêve hivernale04/04/2017  



La trêve hivernale qui depuis l’entrée en vigueur de la Loi ALUR s’étend du 1er novembre au 31 mars vient de prendre fin : après 5 mois d’interruption, les expulsions vont donc reprendre. Les propriétaires ont en effet à nouveau le droit de mettre en œuvre le jugement d’expulsion qu’ils ont entre les mains. Pour ce faire, ils doivent nécessairement recourir aux services d’un huissier de justice. A noter que depuis le 27 mars 2014, le bailleur qui procède lui même à l'expulsion d'un locataire indélicat est passible de 3 ans de prison et de 30 000 € d'amende. Enfin, le locataire, frappé d’expulsion, peut saisir le juge du Tribunal de grande instance afin de solliciter un délai supplémentaire pour quitter le logement.

Voir la loi 


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Expulsion : début de la trêve hivernale

Le 1er novembre a débuté, comme chaque année, la trêve hivernale qui s’étend jusqu’au 31 mars inclus.

Les procédures d’expulsion suspendues

La trêve hivernale qui suspend les expulsions pour une durée de cinq mois débute ce mercredi 1er novembre.

Expulsion : le début de la trêve hivernale

Le 1er novembre prochain débutera, comme chaque année, la trêve hivernale, et ce, jusqu’au 31 mars inclus.

Expulsion et information du locataire

Depuis le 1er juin, l’huissier de justice qui délivre à un locataire une assignation en expulsion est tenu de lui remettre en main propre ou, à défaut...

Congé pour vendre et prix excessif

Un propriétaire notifie à son locataire un congé pour vendre avec effet au 7 novembre 2012. Le 28 décembre de la même année, il saisit la justice aux fins d’obtenir la constatation de la validité du congé et l’expulsion des occupants restés dans le logement.