Expulsion : fin de la trêve hivernale04/04/2017  



La trêve hivernale qui depuis l’entrée en vigueur de la Loi ALUR s’étend du 1er novembre au 31 mars vient de prendre fin : après 5 mois d’interruption, les expulsions vont donc reprendre. Les propriétaires ont en effet à nouveau le droit de mettre en œuvre le jugement d’expulsion qu’ils ont entre les mains. Pour ce faire, ils doivent nécessairement recourir aux services d’un huissier de justice. A noter que depuis le 27 mars 2014, le bailleur qui procède lui même à l'expulsion d'un locataire indélicat est passible de 3 ans de prison et de 30 000 € d'amende. Enfin, le locataire, frappé d’expulsion, peut saisir le juge du Tribunal de grande instance afin de solliciter un délai supplémentaire pour quitter le logement.

Voir la loi 


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